OHADA

OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Institution internationale réunissant des États africains qui ont décidé de mettre en place un droit des affaires harmonisé, au moyen de textes supra-législatifs, les « Actes uniformes », adoptés dans le cadre institutionnel du traité signé à Port-Louis, le 17 octobre 1993. En 2000, réunit quinze États: huit en Afrique de l'Ouest, six en Afrique Centrale, plus les Comores.

Sigles et Acronymes francais - Paris: éd. Belin. . 2002.

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